Le constat n’est pas  de nous  mais du Conseil économique, social, environnemental et culturel ivoirien (Cesec).  Qui  lors de ses dernières assises du 12 et 13 mars 2018, sur la procédure pour l’obtention du certificat de titre foncier en Côte d’Ivoire s’est  prononcé  sur ce dossier. Les  conseillers ont  dit en substance que :   « 500 000 certificats de titre foncier étaient attendus. Au final, à ce jour, plus de 17 ans après le vote de la loi de 1998, seulement 3857 certificats ont été délivrés, soit 11,43% représentant 51 932,52 hectares sur 23 millions d’hectares. Une goutte d’eau dans la mer, avec 741 certificats délivrés à des femmes dans ce lot »    La faute, selon le Cesec est  due  à la complexité du processus. « Pour y arriver, il faut au bénéficiaire franchir 20 étapes qui peuvent aboutir à 35 voire 40 étapes jusqu’à l’établissement du document ». Une situation face à laquelle il importe, entre autres, de « simplifier la procédure d’obtention du certificat de titre foncier », et de susciter « une attention particulière de toutes les parties prenantes, car la loi connaît des difficultés d’application sur le terrain » Aussi, les   conseillers, dont les travaux portaient sur le thème « Foncier rural et immatriculation des terres », ont également souligné « des conflits résultant de pressions dans la mise en œuvre de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 ainsi que la loi organique du 8 juillet 2015. Les textes demeurent explosifs ajoutés à une absence de sensibilisation et d’information », ajoutant que « le risque est d’autant plus élevé que des individus sollicitent la nationalité ivoirienne pour bénéficier du droit foncier »   Aussi, il nous revient que   la structure dont le Président   des autre que Charles Diby Koffi,  rendra son rapport au président  Chef  de l’Etat  ivoirien  très bientôt. Une très bonne initiative donc du Président  Charles Diby Koffi que d’aborder  en  toute franchise l’épineuse question de l’obtention  du  certificat foncier.   En attendant,   que disent les juristes et les universitaires ivoiriens sur  ce brulant dossier très sensible ?

 Ce que disent les juristes et universitaires

 Selon  le  Docteur Sosten Boni,  enseignant  à l’ Université  Alassane Ouattara de    Bouaké  et dont la thèse  porte sur le foncier rural,«  Seulement 1 à 2% des terres ont des papiers » ajoute  que : « depuis l’époque coloniale(1893) jusqu’  nos jours.  Nous avons  revisité  tous les textes   depuis cette époque-là jusqu’à  nos jours.    Le constat est clair.  Depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours, tous les textes sur le foncier  ou la gestion des terres n’ont pas été appliqués.  Quand le colon est arrivé, il a imposé l’immatriculation. Les populations n’ont pas suivi et les terres n’ont pas été immatriculées. De telle sorte que c’est le droit coutumier qui a continué à régir la gestion des terres. Compte  des difficultés et  face  à   la recrudescence des litiges fonciers,  le législateur ivoirien en 1998, a  pris une nouvelle loi. Mais celle-ci a  admise également, l’immatriculation comme seul moyen d’acquisition définitive de la terre »   Mais y a-t-il problème et si oui lequel ?  Notre interlocuteur dit  sans ambages  que le  problème est ceci : «  Une terre est  gérée collectivement,  selon le droit coutumier  qui dit que la terre est  inaliénable.  Comment une  terre qui est gérée collectivement par une famille, va rentrer dans le patrimoine d’un seul individu et transmise alors  à ses héritiers.  L’immatriculation exige l’individualisation de la terre alors que dans le  Droit traditionnel, elle est un  bien. En tant que tel, aucun membre de la famille ne peut s’approprier une partie de ce patrimoine. Chaque membre  de la famille a  un droit d’usage sur celui-ci mais aucun membre n’a le droit de le faire sortie du carcan familiale. (… ) Celui qui a immatriculé  sa terre peut en  disposer. Le problème est que comment un individu qui a reçu  ce patrimoine familial et qui a été obligé de l’immatriculé  en son nom, va  le   transmettre seulement à ses enfants »    Aussi, tout en reconnaissant  que depuis  une dizaine d’années  que le    processus d’immatriculation des terres posent problème, le Docteur  Sosten Boni précise :   «  Les populations n’ont pas les moyens. Aujourd’hui faire immatriculer un ha, revient à  plus d’un million de Fcfa.  Imaginez  un peu celui qui en a plus.   Un délai de dix ans a été prescrit. D’ici dix ans, il faut que toutes les terres soient immatriculées. En 1998 quand la loi a été prise on a  donné une période de dix.  A  l’expiration  de ce délai en 2014,  le gouvernement  a  fait une prorogation de dix ans.   Ça ne suffira pas parce que les populations n’ont pas les moyens. »    En Côte d’Ivoire  il est de  que   vastes étendues de terres ont  appartenu  à  des  colons et des ivoiriens ou non ont acheté des parcelles. Que terres     doivent  tomber dans le domaine public ou non ?  A cette préoccupation  l’universitaire  ajoute que «  généralement, les terres qui avaient été acquises par les colons  ont  des documents.  Donc immatriculées  et en  rentrant, ils les  ont vendu avec   des documents.   Dans un cas de figure, il n’y a pas de problème.  En Côte d’Ivoire malheureusement 1 à 2% des terres ont des papiers et c’est le droit coutumier qui continue de s’appliquer. Il faut que l’Etat lui-même aide les populations à immatriculer leurs terres »  Face à  cette situation, le gouvernement  prend des textes qu’il ne fait pas appliquer.  Celui qui doit contrôler l’application des textes, c’est bien le Pouvoir exécutif.   Qui doit donner les moyens   à la police et autres dans ce sens.   «  On a pris  une mesure  pour interdire de fumer  en public, il  faut y veiller. Tout contrevenant s’expose à la rigueur de la loi.   Pour éviter  que  l’application des textes soit source de racket des  populations, il faut  bien former les policiers, les gendarmes et autres » ,   précise-t-il

 Bamba Mafoumgbé, bamaf2000@yahoo.fr