Vingt cinq (25) députés présents à l’hémicycle, sur  les 42 membres, de la commission des affaires sociales et culturelles ont voté à l’unanimité, le vendredi 14 décembre 2018, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins militaires à la retraite, dans la Fonction Publique et dans les Etablissements publics nationaux.

 L’adoption de ce projet de loi offre désormais la possibilité aux médecins militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 57 ans, qui le souhaitent, de continuer à exercer leur métier dans l’administration publique, vu les besoins en personnels de santé compétents et expérimentés.

Toutefois, la radiation pour cause de retraite ayant un effet irrévocable, le recrutement des médecins militaires qui le désirent se fera par voie contractuelle

Le vote du projet de loi a été précédé de  l’exposé des motifs fait par le ministre de la Fonction Publique, le général Issa Coulibaly,  devant les groupes parlementaires Pdci-Rda, Rdr, Udpci et Vox Populi, conformément aux dispositions de l’article 106 de la Constitution, qui stipule que le projet de loi doit être déposé devant l’Assemblée Nationale avant la fin de la session parlementaire.

Le ministre de la Fonction Publique, a rappelé  que l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins militaires à la retraite dans la Fonction Publique et dans les Etablissements publics nationaux, a été adoptée par le Conseil des ministres du  14 décembre 2017 et signé par le chef de l’Etat, Alassane Ouattara.

L’Assemblée Nationale a autorisé, par la loi n°2016-1116 du 08 décembre 2016 portant budget de l’Etat pour l’année 2017, le président de la république à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2017, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures relevant du domaine de la loi.

Rose K