Communiqué du conseil des ministres du mercredi 29 janvier 2020 et nominations
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 29 janvier 2020 et nominations
Le mercredi 29 janvier 2020, un Conseil des Ministres s'est tenu de
10h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan,
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain.
Ce
projet de loi rassemble les normes législatives et réglementaires
existant dans les domaines du foncier urbain et de l'urbanisme en un
texte unique et actualisé. Ce dispositif vise à améliorer la qualité des
règles d'urbanisme, à renforcer la protection de la propriété foncière
en zone urbaine et à sécuriser au mieux les transactions portant sur les
terrains urbains, de façon à réduire considérablement le volume des
litiges fonciers.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère
des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l'Economie et
des Finances, le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, le
Ministère de la Ville et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé
du Budget et du Portefeuille de l'Etat;
Le Conseil a adopté un
décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1613 01 E
dun montant de cent millions (100 000 000) d'euros, soit soixante-cinq
milliards cinq cent quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595
700 000) francs CFA, conclue le 21 décembre 2019 entre l'Agence
Française de Développement (AFD) et la République de Côte d'Ivoire, en
vue du financement du projet de renforcement des hôpitaux de première
référence du Grand Abidjan.
Ce projet cible plusieurs hôpitaux de
première référence du Grand Abidjan qui bénéficieront de travaux de
réhabilitation, d'extension et d'accroissement des capacités d'accueil
ainsi que de nouveaux équipements techniques.
Sont concernés,
l'Hôpital Général d'Anyama, l'Hôpital Général de Koumassi, l'Hôpital
Général de Port-Bouët, l'Hôpital Général et le Centre Hospitalier
Régional de Dabou, ainsi que l'Hôpital Général et l'Hôpital
Psychiatrique de Bingerville.
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances
et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l'Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant création dun Consulat Général de la République de Côte d'Ivoire à Laâyoune, au Maroc.
Cette
mesure vise à rapprocher davantage l'administration consulaire des
ressortissants ivoiriens vivant dans les régions du sud marocain et à
renforcer leur protection consulaire. En outre, la nouvelle
administration consulaire ivoirienne au Maroc permettra de consolider
les liens d'amitié et de coopération qui unissent nos deux (02) pays.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Le
Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation
et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.
Le Pôle
Pénal Economique et Financier est une instance judiciaire spécialisée,
dédiée aux enquêtes, aux poursuites et aux instructions des infractions
économiques et financières dune gravité ou dune complexité particulière
en raison notamment du caractère transnational de celles-ci, de
l'importance des flux financiers et des conséquences qui en découlent.
Compte tenu des résultats concluants de cette instance judiciaire mise
en place au Tribunal de Première Instance d'Abidjan à titre expérimental
depuis 2017, ce décret en formalise et en consolide l'existence.
La
compétence territoriale du Pôle Pénal Economique et Financier, dirigé
par un Vice-président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, couvre
l'ensemble du territoire national.
Au titre du Ministère des
Transports, en liaison avec le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre des
Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d'Etat,
Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministère de la
Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère des Eaux et Forêts, le
Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de
l'Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l'Hygiène
Publique, le Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste, le
Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables et le
Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l'Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant
organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage
maritimes en temps de paix.
Ce décret organise, en application
du Code maritime et des accords de coopération auxquels la Côte d'Ivoire
est partie prenante, les services de recherche et de sauvetage
maritimes nationaux de manière à assurer un secours rapide et efficace
aux personnes et aux navires en situation de détresse dans les eaux sous
juridiction ivoirienne. Ces eaux comprennent, notamment la mer
territoriale, les embouchures, les systèmes fluvio-lagunaires et les
Ports.
A cet effet, il met en place un Comité national présidé
par le Premier Ministre, et confie aux Préfets maritimes, la mission
d'assurer, à l'échelon local, la coordination opérationnelle des
activités de recherche et de sauvetage maritimes, en liaison avec les
Ministères techniques et les organismes publics et privés concernés.
Au
titre du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, en liaison
avec le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique
et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des
Droits de l'Homme, le Ministère de l'Administration du Territoire et de
la Décentralisation, le Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la
Femme, de la Famille et de l'Enfant, le Ministère de la Solidarité, de
la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère
auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l'Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant création,
attributions, organisation et fonctionnement du Système d'Observation et
de Suivi du Travail des Enfants en Côte d'Ivoire, en abrégé SOSTECI.
Le
SOSTECI est un système de veille, d'alerte précoce et d'intervention
dans le domaine de la lutte contre les pires formes de travail des
enfants. Conçu en collaboration avec tous les acteurs de la lutte contre
le travail des enfants en Côte dIvoire, conformément aux dispositions
pertinentes de la convention n° 182 de lOrganisation Internationale du
Travail (OIT), il a vocation à développer une base de connaissances sur
le travail des enfants, de façon à mettre en place des stratégies de
prévention et de protection durables des enfants en situation de travail
et dassurer une bonne coordination des actions initiées en la matière.
Au
titre du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, en liaison
avec le Ministère d'Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère
de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l'Emploi et
de la Protection Sociale, le Ministère de l'Economie et des Finances, le
Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, le
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministère
du Commerce et de l'Industrie et le Ministère auprès du Premier
Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat;
Le
Conseil a adopté un décret portant modification des articles 9 et 10 du
décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et
fonctionnement de l'Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de
Sécurité Nucléaires, en abrégé ARSN.
Ce décret précise et
complète le régime des incompatibilités et des interdictions des membres
du Conseil de régulation de l'ARSN en vue de préserver et de garantir
durablement son impartialité et son indépendance.
Il interdit
notamment l'accès au Conseil de régulation aux personnalités possédant
directement ou indirectement des intérêts dans le secteur de la sûreté
et de la sécurité nucléaires, et impose par la même occasion, un délai
de carence de deux (02) ans aux membres du Conseil de régulation qui
souhaiteraient éventuellement exercer dans ce secteur, à la suite de la
cessation de leurs fonctions.
Au titre du Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste;
Le
Conseil a adopté un décret portant création, organisation et
fonctionnement du Centre de veille et de réponse aux incidents de
sécurité informatique, dénommé « Côte d'Ivoire Computer Emergency
Response Team », en abrégé CI-CERT.
Le CI-CERT est un centre de
veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique. Il a été
créé initialement par l'Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
Ce décret
reprend et consolide les attributions dudit Centre et lui confère une
envergure à la hauteur des défis qu'imposent la cybercriminalité.
Le
CI-CERT devient ainsi le point focal national en matière de
cybersécurité et a compétence sur l'ensemble de la communauté internet
nationale.
B/ MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a adopté plusieurs décrets de nomination.
Ainsi ont été nommées les personnes ci-après :
Au titre du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation :
Monsieur KONATE Diakalidia en qualité Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale des Frontières ;
Au titre du Ministère des Transports :
Monsieur Albéric KACOU en qualité de Président du Conseil de Régulation de l'Autorité du Transport Intérieur, en abrégé ARTI ;
Monsieur Désiré NZI en qualité de Directeur Général de lARTI ;
Monsieur
Demba DIOP en qualité de Président du Conseil Stratégique de l'Autorité
de la Mobilité Urbaine du Grand Abidjan (AMUGA) ;
Monsieur Romain KOUAKOU, précédemment Directeur des Transports Terrestres, en qualité de Directeur Général de l'AMUGA ;
Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture :
Monsieur
Raphaël LAKPE en qualité de Président du Conseil de surveillance de
l'Autorité de Développement de la Riziculture (ADERIZ).
Au titre du Ministère de l'Economie et des Finances :
Le
Conseil a procédé à des réajustements concernant les nominations
effectuées au niveau de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique au cours du Conseil des Ministres du mercredi 15
janvier 2020.
La liste complète des nominations comprenant ces réajustements figure en annexe du présent communiqué.
Au titre du Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste :
Monsieur
BROU AKA Pascal en qualité de Président du Conseil d'Administration de
l'Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radiophoniques (AIGF).
Au titre du Ministère de la Communication et des Médias :
Monsieur René BOURGOUIN en qualité de Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ;
Monsieur Samba KONE en qualité de Président de l'Autorité Nationale de la Presse (ANP) ;
Monsieur AKA SAYE Lazare en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).
Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat :
Monsieur OUATTARA Dramane en qualité de Directeur des Moyens Généraux et de l''Equipement à la Direction Générale des Impôts ;
Monsieur DJANGO Fousseny en qualité de Directeur Régional des Impôts d'Abidjan Nord III ;
Madame TOUBOUI Antoinette en qualité de Directeur Régional des Impôts de Korhogo
Inspecteur Divisionnaire des services fiscaux :
Monsieur BEKOUIN Brou Pascal ;
Monsieur PALE Sié Amadou ;
Monsieur ZIZA Zadi ;
Monsieur NGORAN Simplice.
C/ COMMUNICATIONS
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l'adoption du Plan d'Actions Prioritaires (PAP) de l'année 2020.
A
l'issue des travaux du Séminaire gouvernemental tenu le 28 janvier
2020, le PAP 2020 a été adopté. Pour l'année 2020, il s'articule autour
de trois (03) défis majeurs comprenant les grands objectifs du Président
de la République, à savoir :
maintenir la paix et la sécurité
sur tout le territoire national en vue de la tenue délections apaisées,
au terme d'un processus électoral libre, transparent et démocratique ;
poursuivre
les grands chantiers en cours de réalisation dans le cadre de la
transformation structurelle de l'économie nationale, en veillant à
l'accélération de la mise en oeuuvre du Programme Social du Gouvernement
;
poursuivre la gestion rigoureuse des finances publiques, notamment à travers le suivi du Programme Economique et Financier.
Aussi,
le Président de la République, en dépit du contexte particulier des
élections présidentielles de 2020, a invité le Gouvernement à un
engagement et à une attention plus soutenus dans la mise en oeuvre du
PAP 2020, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Plan National de
Développement (PND) 2016-2020 au bénéfice des populations.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;
Le
Conseil a adopté une communication relative à la participation de la
Côte d'Ivoire au sommet Royaume-Uni-Afrique sur l'Investissement en
Afrique.
Le Président de la République, à la tête dune délégation
de haut niveau, a pris part au premier Sommet Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d'Irlande du Nord-Afrique sur l'Investissement en Afrique
qui sest tenu le 20 janvier 2020 à Londres, au Royaume-Uni.
Au
cours de son intervention, le Président de la République a mis l'accent
sur le dynamisme de l'économie ivoirienne et les progrès impressionnants
réalisés ces dernières années.
Il a insisté sur les programmes
de transformation locale des produits agricoles, de formation des jeunes
et d'autonomisation des femmes.
Aussi, le Chef de l'État a lancé
un vibrant appel aux opérateurs économiques britanniques à investir
davantage en Côte d'Ivoire, en les rassurant sur la situation
sécuritaire stable du pays et sur la réalité de la cohésion sociale.
En
marge du Sommet, le Président de la République a eu différents
échanges, notamment avec Messieurs Boris JOHNSON et Dominic RAAB,
respectivement Premier Ministre et Secrétaire d'État aux Affaires
Etrangères du Royaume-Uni. Ces échanges ont porté sur les perspectives
de renforcement de la coopération entre nos deux (02) pays. Il a profité
de cette occasion pour solliciter le retour en Côte dIvoire du service
en charge de la délivrance des visas.
Au titre du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à l'épidémie de pneumonie causée par le coronavirus (2019-nCoV).
Cette
épidémie détectée à Wuhan en Chine en décembre 2019, s'est propagée à
l'échelle mondiale enregistrant au 26 janvier 2020, 1 975 cas dont 56
décès.
Selon les informations actuelles, la maladie se transmet
par voie respiratoire avec une période d'incubation qui peut atteindre
15 jours. Elle se manifeste par la fièvre, la toux et les difficultés
respiratoires. Il n'existe à ce jour aucun vaccin et le traitement reste
symptomatique. Les investigations sont en cours pour déterminer
l'origine de l'épidémie.
En Côte d'Ivoire, un cas suspect a été
détecté le samedi 25 janvier 2020 à bord dun aéronef de la compagnie
Turkish Airlines. Il s'agit dune étudiante Ivoirienne âgée de 34 ans
résidant à Pékin depuis cinq (05) ans, qui a présenté un syndrome
grippal avec toux, éternuement, écoulement nasal et difficulté
respiratoire, ayant débuté le 22 janvier 2020 à Pékin. Dès son
atterrissage, le cas a été pris en charge par les professionnels
nationaux préparés à ce type d'urgence sanitaire. A ce jour, son état
général est satisfaisant.
Pour faire face à cette épidémie qui
constitue une menace pour le pays compte tenu des mouvements de
population entre la Côte d'Ivoire et la Chine, le Gouvernement a mis en
place les mesures suivantes :
le renforcement du contrôle sanitaire aux frontières aéroportuaires, maritimes et terrestres ;
la
diffusion de directives sur la surveillance épidémiologique de la
pneumonie due au 2019-nCoV aux Directeurs Départementaux de la Santé ;
le renforcement des capacités diagnostiques de l'Institut Pasteur de Côte d'Ivoire pour la confirmation des cas suspects ;
le renforcement des mesures de prévention et de contrôle de l'infection.
Au
titre du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en liaison avec le
Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de
l'Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre,
chargé du Budget et du Portefeuille de lEtat et le Ministère auprès du
Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;
Le
Conseil a adopté une communication relative à la présentation des
résultats de l'étude sur la compétitivité du sucre ivoirien.
Cette
étude, diligentée par le Gouvernement, a été réalisée par la Cellule
d'Analyse de politiques Economiques du Centre Ivoirien de Recherches
Economiques et Sociales (CIRES) appuyée par une équipe de consultants
internationaux avec pour objectif détudier la rentabilité globale et le
niveau de compétitivité des entreprises sucrières ivoiriennes, à partir
dune analyse de la structure des prix et de l'évaluation du coût à
l'importation.
Les conclusions de cette étude confirment les
contreperformances du secteur sucrier ivoirien, en dépit des chiffres
d'affaires en constante augmentation des entreprises sucrières. Elles
relèvent la baisse de compétitivité du secteur en mettant l'accent
essentiellement sur le faible niveau des investissements réalisés par
les opérateurs de la filière et les coûts de production élevés du sucre
en Côte d'Ivoire.
Aussi, en vue de relancer ce secteur important
de l'économie nationale, le Conseil a arrêté, conformément aux
recommandations de l'étude, les mesures ci-après :
le maintien de
la mesure d'interdiction des importations de sucre sur une période de
cinq (05) ans. Durant cette période, des importations spéciales de sucre
seront réalisées exclusivement par les sociétés sucrières pour couvrir
50% des besoins des entreprises industrielles utilisatrices de sucre à
un prix de vente à marge nulle, sur la base de l'évaluation des besoins
exprimés par ces industries. La différence des besoins (50%) sera
fournie par les sociétés sucrières locales.
la signature d'un
contrat-plan entre 'lEtat et les sociétés sucrières sur une période de
cinq (05) ans, à travers lequel ces entreprises devront s'engager à
réaliser les investissements nécessaires pour augmenter leur capacité,
améliorer leur productivité et compétitivité, réaliser l'autosuffisance
en sucre en vue de garantir des prix compétitifs pour les ménages dans
le cadre de la lutte contre la vie chère.
En outre, le Conseil a
instruit le Ministre du Commerce et de l'Industrie et l'ensemble des
Ministres concernés à l'effet de mettre en place un mécanisme de
contrôle et de suivi pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures.
Fait à Abidjan, le 29 janvier 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci