Bilé Diemeléou Amon Gabriel( Dg de l’Artci): l'Invité de la rédaction de Frat-Mat
« L’objectif de l’identification : une triple sécurité »
« La Côte d’Ivoire a gagné
en maturité numérique(…) »
Le Directeur Général de
l’Autorité de Régulation des Télécommunications / TIC de Côte d’Ivoire, a
présentéle 7 juin, dans le cadre de la tribune l’invité des rédactions du
groupe Fraternité Matin, les ambitions du gouvernement à travers cette
opération lancée le 12 septembre 2017.
PROPOS LIMINAIRE
Je vous remercie de m’avoir
convié à cette tribune de presse prestigieuse qui me donne l’occasion de
communiquer sur le processus d’identification des abonnés aux services de
télécommunications/TIC et sur d’autres sujets non moins importants touchant à
l’économie numérique.
Permettez-moi, avant de rentrer
dans le vif du sujet, de vous présenter brièvement l’ARTCI et de vous donner un
aperçu de la vivacité des secteurs que nous régulons.
Missions de l’ARTCI
L’Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) est une autorité administrative
indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
L’ARTCI est en charge de la
régulation du secteur des télécommunications/tic et du développement de
l’économie numérique.
L’ARTCI est structurée en :
Conseil de Régulation : organe
juridictionnel dont les décisions sont exécutoires par provision et ne sont
susceptibles de recours qu’en Cour d’Appel, et ;
Direction Générale : organe
technique qui assure la gestion courante des affaires techniques,
administratives et financières.
Les missions dévolues à l’ARTCI
par l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications/tic
en Côte d’Ivoire et les autres textes réglementaires, sont de plusieurs ordres:
Régulation du secteur des
télécommunications/tic ;
Régulation du secteur postal ;
Sécurité des réseaux et
systèmes d’information ;
Protection des données à
caractère personnel ;
Gestion des transactions
électroniques ;
Gestion des noms de domaines
(.CI) et des adresses Internet de la Côte d’Ivoire.
Ces statistiques démontrent la
vitalité du secteur des télécommunications en Côte d’Ivoire, avec notamment un
marché comptant près de 32 millions d’abonnés et un chiffre d’affaires global
de plus de 1000 milliards de FCfa en 2017. Ce qui positionne le marché ivoirien
des télécommunications parmi les plus dynamiques du continent africain. En
outre, la Côte d’Ivoire a gagné en maturité numérique se traduisant par une
progression de 6 places au classement mondial annuel de l’Uit, passant du 14e
rang au 9e rang africain, et se classant 2e en Afrique de l’ouest après le
Ghana.
Réalisations du secteur
L’ARTCI a, au cours de l’année
2017, mené des projets et pris des décisions qui ont permis la bonne marche des
secteurs des télécommunications/tic et de la poste tout en garantissant la
sécurité des réseaux et la protection des données à caractère personnel.
Au nombre des réalisations, je
pourrais citer :
La baisse du prix des
communications nationales grâce à la décision d’interdiction de la
différenciation tarifaire qui a permis une généralisation des bonus « tous
réseaux » ;
La baisse des tarifs d’accès à
internet par l’action combinée de la décision de plafonnement
à la baisse des capacités de
transmission, l’introduction d’un nouvel acteur de câble sousmarin
(MAIN ONE) et de deux nouveaux
FAI ;
La baisse du prix des
communications de roaming international au travers de la mise en oeuvre
effective du « free roaming» permettant au consommateur ivoirien de passage
dans un des états de la sousrégion Cedeao de communiquer au tarif du pays
d’accueil durant les 30 premiers jours du séjour (réception gratuite et appels
aux tarifs locaux) ;
La mise en oeuvre de la
plateforme centralisée de gestion de la portabilité à laquelle les opérateurs
doivent se raccorder pour fournir le service de portabilité des numéros au
grand public d’ici à fin juillet 2018 ;
Le recensement et la
régularisation des acteurs du secteur postal ainsi que la désignation de
l’opérateur du service universel postal (sup) ;
La sensibilisation et la
formation des administrations publiques et privées ainsi que la mise en
conformité de leurs traitements à la loi sur la protection des données à
caractère personnel ;
L’autorisation de prestataires
de services de certification électronique (psce) pour la sécurisation des
transactions électroniques et la modernisation de l’administration.
Au terme de ce propos
liminaire, je voudrais émettre le souhait que nos échanges donnent un large
écho de l’achèvement de cette seconde phase d’identification des abonnés des
services de télécommunication/tic.
L’enjeu de ce processus est
majeur pour renforcer la confiance entre tous les acteurs de l’économie
numérique et assurer un écosystème sécurisé pour le développement de ce secteur
phare de l’économie nationale.
En effet, l’économie numérique
tient une place importante dans la croissance et le PIB de la
Côte d’Ivoire, il est donc
nécessaire que l’environnement de ce secteur soit sécurisé et fiable
pour assurer l’atteinte des
objectifs d’émergence de la Côte d’Ivoire.
Je vous remercie .
ECHANGES AVEC LES JOURNALISTES
Objectifs
Les objectifs assignés à la
présente opération de ré-identification sont la fiabilisation du fichier des
abonnés, la protection des abonnés, la sécurité de l’état, la lutte contre le
terrorisme et la cybercriminalité. À la différence de la première phase
d’identification effectuée en 2012, la présente opération est faite à partir de
pièces d’identité biométriques. Aujourd’hui, il est plus aisé de remonter à
l’usager dans le cadre d’une recherche ou d’une enquête.
Avec cette opération, nous
sommes sûrs que les abonnés que nous avons dans notre base de données sont les
vrais utilisateurs des différents contacts téléphoniques. rappelons-nous que
c’est grâce à ce type de données que les auteurs de l’attaque terroriste de
Grand-bassam ont été appréhendés. relativement aux transferts d’argent qui sont
de plus en plus importants, cet instrument nous permettra de sécuriser
davantage les opérations à travers une meilleure fiabilisation de la procédure.
Sortir les usagers qui polluent
le fichier
Depuis le 11 mai, les abonnés
non encore ré-identifiés sont en réception simple d’appel et de sms (ne sont
plus en mesure de naviguer sur internet également) pour deux mois. on les
sortira du fichier - s’ils ne sont toujours pas ré-identifiés - à partir du 11
juillet prochain parce qu’ils polluent la base de données des opérateurs.
Les délais respectés
Le déroulement du processus
peut donner l’impression qu’il y a eu plusieurs prorogations des délais, alors
que ce n’est pas le cas. En réalité, les opérateurs de téléphonie ont eu des
difficultés, notamment du fait de certaines communautés étrangères qui ne
disposaient pas de documents biométriques, conformément au décret d’application
de l’opération de réidentification.
Erreur dans le traitement des
données par les opérateurs
Vous vous êtes fait
ré-identifié après la mise en réception simple en mai peut-être parce que la
machine qui s’en occupait n’a pas pu transmettre à temps ou au bon moment vos
données.
Cela a pu se produire. Ce qui
est sûr, c’est que c’est déjà traité. L’opérateur vous a certainement présenté
ses excuses.
Financement de la 2e phase
Les opérateurs ont pris
encharge les coûts liés à cette campagne de ré-identification. Il n’y a pas eu
de problème durant le processus. Les consommateurs ne payaient rien. Les
opérateurs ont investi lourdement dans ce projet car, comme la Côte d’Ivoire,
ils y croient. Cette opération d’identification est d’un intérêt capital pour
nous tous, aussi bien pour la Côte d’Ivoire que pour les citoyens. Il est bon
de se faire identifier pour plusieurs raisons : la sécurité de l’état, la
possibilité de tracer les individus. Le but n’est donc pas d’envoyer les
données à l’extérieur, mais d’identifier chaque détenteur de puce.
Au sujet du report
Il y a eu un seul report. En
fait,comme il y a eu plusieurs dates, vous avez eu l’impression que l’opération
a été reportée plusieurs fois. Le premier délai pour l’identification était le
11 mars. Ensuite, cela a été reporté au 11 mai. Depuis cette date, tous ceux
qui ne se sont pas fait identifier sont en réception simple. Nous avons
communiqué sur cette date. pendant deux mois, les personnes n’ayant pas fait
leur réidentification seront en réception simple. Ce qui veut dire que l’abonné
ne peut pas faire certaines opérations, ni émettre des appels. Il peut,
cependant, en recevoir. par ailleurs, il ne peut plus envoyer de sms, même s’il
peut en recevoir.
Après ces deux étapes, si
l’abonné n’a toujours pas fait sa ré-identification afin de pouvoir émettre des
appels et envoyer des sms, il sera sorti définitivement du fichier de
l’opérateur.
Les résultats de l’opération de
ré-identification
Après les différentes
restrictions, nous avons constaté que des abonnés ont régularisé leur
situation. Par conséquent, la restriction a été levée. L’identification est
permanente. toute personne qui prend une puce doit se faire identifier. Je vous
conseille de ne jamais acheter de puce sans vous faire identifier. Vous devez
présenter vos pièces, à chaque achat, à cet effet. sans identification, vous
courez des risques. Ce n’est pas prudent d’acheter la puce d’une personne
inconnue.
C’est peut-être que c’est un repris
de justice, un criminel, etc. Si demain, il y a problème, c’est vous qui serez
dans le viseur et qui serez retracé parce que puce que vous avez en votre
possession sera mise en cause. Nous avons mis en place une équipe assermentée,
au niveau de l’ARTCI, qui, au quotidien, avec des agents de police, veille à ce
que les personnes qui s’adonnent à ce commerce soient non seulement poursuivies
mais aussi arrêtées. Cela ne reste pas impuni. Il vaut mieux aller dans une
agence ou un lieu recommandé par l’opérateur pour prendre votre puce. Il n’y a
pas de périodicité, il n’y aura pas de remake. Il faut s’identifier chaque fois
qu’on fait un abonnement. C’est ainsi en Europe et sur les autres continents.
Et tant qu’on ne vous a pas ouvert le réseau, vous ne pouvez pas l’utiliser. Or
ici, il y a des puces auxquelles le réseau est déjà ouvert. Ce n’est pas bon !
Allégations de vente de données
à l’étranger
S’agissant des données qui
seraient vendues en Europe, nous avons fait un communiqué sur la question.
Aucune donnée n’est cédée à une quelconque structure à l’extérieur. Par contre,
l’opérateur Orange a une offre à laquelle ont souscrit un certain nombre
d’abonnés. Ce ne sont pas tous les abonnés de l’opérateur qui sont concernés.
Ils ne sont pas des milliers et ce n’est pas toute la population de la Côte
d’Ivoire. Mais c’est celui qui veut être avec cet opérateur sur son offre qui
fait héberger ses activités ou ses contacts chez l’opérateur en question. C’est
avec le consentement de l’abonné que cela se fait. L’ARTCI n’a jamais donné
d’autorisation pour que les données des abonnés soient transférées et hébergées
dans tous les sens. L’opérateur en question a fait une demande et nous avons
fait un communiqué - tout comme lui - pour rassurer la population. Vos données
sont bien sécurisées. D’ailleurs, c’est l’objectif de l’opération
d’identification que nous menons.
Les raisons d’une éventuelle
réticence des abonnés
Au début, on ne demandait que
de pièces biométriques. On a eu à rencontrer des ambassades ainsi que le
ministère des Affaires étrangères, vu que les ressortissants de certains pays
n’avaient pas de pièces biométriques. Nous leur avons fait savoir que le décret
portait sur des pièces biométriques bien spécifiées. Ce qui a nécessité un
report. Avec les Affaires étrangères, des dispositions ont été prises par
l’Office national d’identification (Oni) pour leur délivrer des récépissés
biométriques uniquement pour pouvoir se faire identifier dans le cadre de cette
opération. En effet, au début, ces consommateurs présentaient des pièces qui
semblaient être sécurisées mais nous avons refusé. Car il était question de
respecter le processus et le cadrage mis en place. À savoir, une pièce
biométrique reconnue par l’Oni.
En outre, il y avait des
personnes qui avaient des puces de l’ancienne formule et qui n’avaient pas de
pièces d’identité. Ce qui est sûr, désormais, chaque individu est obligé de
se faire identifier pour avoir
un numéro.
Pas dans le but de traquer les
créanciers de l’État
C’est l’opérateur qui travaille
avec l’État. Mais il n’est pas demandé à l’opérateur de s’exposer. Lorsqu’on
recherche quelqu’un, il y a une réquisition (appelée communément « Depar-la-loi
») qui est faite de façon normale. Et quand le «De par la Loi » arrive, il est
traité par l’opérateur. Si quelqu’un est recherché, c’est que c’est pour autre
chose. On ne prend pas les numéros pour aller embêter qui que ce soit parce
qu’il doit. Mais dites-vous que tous les moyens sont bons pour retrouver
quelqu’un qui doit, dans la limite de la réglementation. C’est vrai que
l’identification permet d’avoir des données fiables. Mais ce n’est pas dans
l’objectif de rechercher des créanciers.
Identification des puces en
milieu rural
Concernant les populations
rurales, les opérateurs se sont organisés pour que tous ceux qui ont des puces
puissent se faire identifier. C’est vrai que des difficultés peuvent survenir
dans leur déploiement à l’intérieur du pays pour mener leurs opérations.
Néanmoins, cela a été nécessaire dans la mesure où il y va de la sécurité de
l’État, tout comme de la fiabilisation des fichiers de ces opérateurs.
N’oubliez pas que des gens ont des puces dormantes, c’est-à-dire des puces qui
ne sont plus activées. Certaines personnes également n’utilisent plus leurs
puces depuis au moins trois mois. C’est donc une façon d’assainir
définitivement cette base de données afin d’avoir des chiffres réels. Il y a un
choix à faire entre la sécurité de l’État, le chiffre d’affaires des opérateurs
de téléphonie mobile et les impôts que l’État engrangera dans cette affaire. Je
ne pense pas que ces compagnies veulent se faire de l’argent sur le dos des
populations à travers cette opération d’identification, encore moins l’État. On
demande simplement aux gens d’aller se faire identifier ou ré-identifier.
Malheureusement, il y a des personnes qui ont négligé l’opération, pensant
qu’elle n’allait pas aboutir.
Les objectifs de cette démarche
sont clairs, je l’ai déjà mentionné. L’opération d’identification
est d’une importance capitale.
Identification à partir des
pièces d’autrui
Effectivement, nous avons été
informés du fait que des personnes se sont fait identifier à partir des puces
ou numéros d’un tiers. En l’espèce, c’est la personne qui a donné ses pièces à
autrui pour se faire identifier qui est reconnue dans les fichiers. Nous
aurions voulu que les gens ne procèdent pas de cette façon car notre objectif
est d’identifier le détenteur réel de la puce ou du numéro. Je précise que ceux
qui ont donné leurs pièces à d’autres personnes pour se faire identifier ont
pris des risques énormes.
Derrière cette opération - je
tiens à le relever- nous avons une unité de contrôle. Certes, les opérateurs de
téléphonie ont fait l’enrôlement, mais à notre niveau, nos directions
techniques effectuent des contrôles. À cet égard, les personnes qui se sont
fait identifier à partir des pièces d’autrui seront épinglées lors des
contrôles. Tout un processus de contrôle a été élaboré pour cette opération. Un
mécanisme de suivi est donc mis en place pour voir si les opérateurs ont
observé et respecté à la lettre toutes les instructions et les cahiers des
charges. Pour ceux qui n’avaient pas de pièces, nous avons pris des
dispositions au niveau de l’Office national de l’identification afin de leur
délivrer des attestations d’identité. En dépit de toutes ces mesures, s’ils
n’ont pas pu avoir de pièces et ont préféré prendre ceux d’autres personnes
pour se faire enrôler, c’est à leurs risques et périls.
Collaboration
ARTCI-HACA-AIGF-ANP…
Nous avons, au plan national,
une convergence de vues avec ces organes de régulation. Parlant de la presse,
notamment en ligne (étant actuellement dans une maison de presse, prenons donc
cet exemple), nous avons de bons contacts avec l’Autorité nationale de la
presse (Anp) en vue de s’entraider. Aujourd’hui, nous constatons le boom de la
presse en ligne. Je ne vous dis pas ce que nous lisons comme messages et
écrits. Il nous arrive de contribuer à la résolution de certains problèmes.
L’Agence ivoirienne de gestion
des fréquences (Aigf) est un attributaire de fréquences et nous en sommes
l’affectataire. Nous avons donc de bonnes relations de travail avec cette
entreprise. Nous oeuvrons ensemble pour l’évolution de notre système de
télécommunications. Il en est de même pour la Haute autorité de la communication
audiovisuelle (Haca). Nous avons toujours travaillé avec cet organe pour
l’aider à mener ses opérations.
Notamment sur le dossier de la
Télévision numérique terrestre (Tnt). Aujourd’hui, tout se fait avec les Tic.
L’ARTCI est la structure qui peut trouver des solutions aux problèmes
rencontrés à la fois par les opérateurs et les régulateurs. Le souci que nous
avons a trait à la régulation des services financiers numériques avec la Banque
centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (Bceao). Nous avons encore des
divergences de vues. Il est souhaitable qu’on aille dans la même direction sur
certains sujets cruciaux. Les dispositions sont en train d’être prises pour
mettre en place une base commune de fonctionnement.
Au niveau supra, l’ARTCI a
signé plusieurs conventions avec des faîtières de l’extérieur. Entre autres,
l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) de la
France. Nous avons également des partenariats avec des pays de la sous-région.
Pour la protection des données
à caractère personnel, nous sommes à l’Association francophone des autorités de
protection des données personnelles (Afapdp) qui est une grande faîtière en
Europe. Nous y occupons une bonne position. Il est important de savoir que la
loi sur la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire date
de 2013. Ce n’est que maintenant que des pays occidentaux ont pris une loi dans
ce sens. En somme, nous avons de bonnes relations de travail avec plusieurs
organes.
Mécanismes de levée de la
protection des données à caractère personnel, saisine de l’ARTCI et sanctions
infligées aux opérateurs
Un opérateur peut lever la
protection des données à caractère personnel lorsque l’individu concerné est
recherché dans le cadre d’une enquête judiciaire. Une procédure peut être
enclenchée à cet effet. Il y a une autorité et des personnes au-dessus de nous
qui, de par la loi, peuvent demander qu’on lève la protection des données pour
l’exécution de leur mission.
La protection des consommateurs
fait également partie de nos attributions. Par conséquent, il existe une
possibilité de saisine. Récemment, Orange a lancé une opération dite ‘’24h
d’appels gratuits’’ qui a causé plus de désagréments que de bien aux abonnés.
Etait il opportun de faire cette offre quand on ne dispose pas du plateau
technique nécessaire pour assurer la fluidité du réseau ? C’est pourquoi il est
important de saisir le régulateur qui, lui, observe le marché et les capacités
techniques pour, ensemble avec l’opérateur, juger de l’opportunité d’une telle
offre. Je voudrais avant tout préciser que lorsqu’un opérateur veut engager une
telle offre, il se doit de saisir l’ARTCI pour en avoir l’autorisation. Je suis
au regret de vous dire que cet opérateur n’a pas respecté cette procédure. Nous
avons été mis devant les faits et confrontés aux désagréments comme tout le
monde. Nous avons donc instruit le directeur chargé de la question aux fins
d’envoyer un courrier d’interpellation à l’opérateur pour mieux comprendre ce
qui s’est passé et demander réparation si possible. Certainement par des
annonces d’excuses ou en octroyant autrement ces gratuités.
Par rapport à la saisine, le
consommateur peut saisir directement le service juridique de l’ARTCI,
spécialement dédié aux consommateurs. Ou encore saisir directement l’opérateur.
Toujours est-il que lorsque nous sommes saisis, nous entrons en contact avec
l’opérateur concerné pour trouver une sortie heureuse pour toutes les parties
en conflit.
Je voudrais rassurer les
abonnés que leur protection est une priorité pour nous. Nous n’avons certes pas
la gestion technique qui est dévolue aux opérateurs, mais nous avons les textes
pour garantir leur protection.
De l’utilisation des amendes en
cas de sanction
Je rassure aussi du bon usage
des amendes en cas de sanction contre des opérateurs. Une certaine part du
montant des sanctions peut servir pour réinvestir dans le réseau pour sa
densification. Mais c’est l’ARTCI qui pilotera cette opération.
Tout cela, pour le bonheur des
consommateurs que nous sommes. En ce qui concerne la qualité de service, on va
lancer un autre audit bientôt. L’appel d’offres est lancé, nous le faisons deux
fois par an, environ tous les six mois.
Légende photo : Bilé Diemeléou Amon Gabriel, Dg de l’Artci
« Je voudrais rassurer les abonnés que leur protection est une priorité
pour nous(…) »
Copyright © 2018 ARTCI. Tous droits Réservés.
ARTCI Newsletter
Direction de la Communication