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Affaire hausse de 7,2% sur les transferts d’argent en Côte d'Ivoire: les taxes «exclusivement à la charge» des opérateurs (DG impôts)

Ivoirinter24 26 Fév 2019 - 09H49
Affaire hausse de 7,2% sur les transferts d’argent en Côte d'Ivoire: les taxes «exclusivement à la charge» des opérateurs (DG impôts)

Les taxes liées au secteur de la téléphonie en Côte d'Ivoire, d’ailleurs existantes dans le dispositif fiscal sont « exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager », a réagi lundi le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara, dans une note, à la suite d’échos sur une hausse de 7,2% sur les services mobile money.

« L’article 14 de l’annexe fiscale 2019 n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs. Ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager », a précisé Abou Sié Ouattara.

Dans un entretien, le directeur des impôts a expliqué que l’Annexe fiscale pour la gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des entreprises des télécommunications des téléphonies et des technologies de l’information.

Il s’agit de la taxe pour le développement des technologies en zones rurales, au Taux : 2%, la taxe pour la promotion de la culture, au taux : 0,2% et la taxe sur les entreprises de la télécommunication au taux : 5%.

« Le cumul de ces trois taxes qui donne les 7.2 points dont vous avez entendu parler, en réalité, il n’y a pas de taxe sur les entreprises à ce taux. Ces trois taxes existent depuis douze ans pour les plus anciens et onze ans pour la dernière. Elles ont été perçues sur le secteur », rapporte-t-il dans cet entretien.  

Depuis quelques jours l’information d’une hausse sur les transferts d’argent s’est emparée du pays et l’application de ces « prétendues nouvelles taxes auraient entraîné le renchérissement de 7,2% des coûts des opérateurs de transferts via le téléphone mobile », dénonce Abou Sié Ouattara dans la note.     

Selon le directeur général des impôts « la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale et constitue un détournement de la lettre de l’esprit de la loi fiscale et est contraire à la politique fiscale de l’Etat qui est résolument tourné vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages ».

Dans cette note de mise au point relative à l’application des taxes sur les transferts d’argent par téléphone mobile, la direction générale des impôts « en appelle à la vigilance ».

AP/ls/APA

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