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Affaire hausse Transfert d’argent: les «mesures non autorisées seront sanctionnées» (Gouvernement)

APA 28 Fév 2019 - 06H20
Affaire hausse Transfert d’argent: les «mesures non autorisées seront sanctionnées» (Gouvernement)

Le porte-parole du gouvernement ivoirien, Sidi Touré, a prévenu mercredi que les opérateurs mobile money qui pratiquent les « mesures non autorisées » occasionnant des hausses sur le transfert d’argent seront « sanctionnés ».

« Ces différentes entreprises qui pratiquent ces mesures non  autorisées seront sanctionnées » conformément à l’infraction,  a déclaré  le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, à l’issue d’un  Conseil des ministres. 

Le 25 février 2019, des  sociétés de téléphonie mobile ont annoncé une hausse de 7,2% sur  l’ensemble de leurs services et auprès des prestataires. Et ce, pour  motif que l’annexe fiscal leur impose une taxation de 7,2% sur le  chiffre d’affaires. 

Selon le directeur général  des impôts, Abou Sié Ouattara, la répercussion de cette taxe sur les  consommateurs est « illégale et constitue un détournement de la lettre  de l’esprit de la loi fiscale et est contraire à la politique fiscale de  l’Etat qui est résolument tourné vers des actions sociales ».   

Dans  un entretien, il a expliqué que l’annexe fiscale pour la  gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des  entreprises des télécommunications et des TIC : 2% pour le développement  des technologies en zones rurales, 0,2% pour la promotion de la culture  et une taxe de 5% sur les entreprises de la télécommunication.    

L’article  14 de l’annexe fiscale 2019, a dit Abou Sié Ouattara, n’institue aucune taxe nouvelle  sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs ». En outre, «  ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal sont  exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par  téléphone mobile et non de l’usager ».  

L’Autorité  de régulation des télécommunications/TIC a exigé mardi de « tous les  opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat » de leur application  des nouveaux tarifs constatés sur les transferts d’argent, dans un  communiqué dans lequel elle insinue n’avoir pas été informée au  préalable conformément aux textes réglementaires.  

«  Il y a eu des réactions des départements en charge de ces aspects,  l’ARTCI pour la régulation et la direction générale des impôts au niveau  fiscal. Ces déclarations datent seulement d’hier (mardi), il faut  laisser le temps à ces déclarations de faire pour certaines leurs effets  », a conclu le porte-aprole du gouvernement, Sidi Touré. 

AP/ls/APA

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