L’industrie minière soumet au gouvernement de la RDC une proposition en rapport avec le code minier
L’industrie minière soumet au gouvernement de la RDC une proposition en rapport avec le code minier
Kinshasa, RDC, 29 mars 2018 - Les représentants de l'industrie minière * en République Démocratique du Congo * ont transmis au Ministère des Mines une proposition officielle visant à répondre à leurs préoccupations par rapport au Code Minier récemment révisé ainsi qu’au besoin de revenus du Gouvernement.
Cette proposition que les représentants de l'industrie considèrent comme étant un mécanisme plus efficace que l’impôt spécial sur les profits excédentaires introduit dans le nouveau Code, offre entre autre d’introduire un taux de redevance minière par pallier au prix des principaux produits miniers marchands, et qui aux cours actuels, donnerait immédiatement au Gouvernement une plus grande part des revenus que celle prévue dans le nouveau Code. Cette proposition traite également des accords de stabilité, des garanties d'État et des conventions minières.
En plus de la stabilité accordée aux détenteurs des conventions, le Code minier de 2002 prévoit une clause de stabilité de 10 ans en vertu de laquelle les détenteurs de titres miniers d’exploitation et d'exploration continueront à être régis par les termes du Code Minier de 2002 pour cette période au cas où une nouvelle loi venait à être promulguée.
Article 276 :
« L'État garantit que les dispositions du présent code ne peuvent être modifiées que si, et seulement si, ce Code fait lui-même l'objet d'un amendement législatif adopté par le Parlement. Les droits attachés ou découlant d'un permis d'exploration ou d'exploitation minière octroyée et valide à la date de l'adoption d'une telle modification législative ainsi que les droits attachés ou découlant du permis d'exploitation octroyé postérieurement en vertu d'un tel permis d'exploration incluant, entre autres, les régimes fiscal, douanier et de changes du présent code demeurent acquis et intangibles pendant une période de dix ans à compter de la date de :
a) l'entrée en vigueur de la modification législative pour les permis d'exploitation valables existants à cette date ;
b) l'octroi du permis d'exploitation octroyé ultérieurement en vertu d'un permis d'exploration valide existant à la date d'entrée en vigueur de la modification législative. »
Cependant, les représentants de l’industrie acceptent dans leur proposition 76% des articles du Code de 2018 et suggèrent des changements au reste uniquement pour assurer l'efficacité et la légalité du Code. Les représentants de l'industrie minière considèrent que ces changements auront l’avantage de résoudre les problèmes liés au Code et aux arrangements contractuels tout en donnant à la RDC et à sa population une participation accrue aux retombées de l'exploitation minière.
* Emis pour le compte des membres de l’industrie minière de la RDC représentant plus de 85% de la production du cuivre, du cobalt et de l’or ainsi que des projets en phase de développement les plus avancés: Randgold Resources, Glencore, Ivanhoe Mines, Gold Mountain International/ Zijin Mining Group, MMG Limited, Crystal River Global Ltd and China Molybdenum Co, Ltd (CMOC), AngloGold Ashanti.
